Plusieurs décrets portant sur la « pénibilité au travail » ont été adoptés le 9 octobre 2014. Ils entreront en vigueur dès début 2015. Ils viennent apporter des précisions en termes modalités de mise en place dont certaines modifient le code du travail. Voici le contenu de ces décrets.
Liste des facteurs et seuils de pénibilité
Le décret n°2014-1159 du 09/10/2014, entre en partie en vigueur au 01/01/2015 fixe la liste des facteurs à intégrer au titre de la pénibilité et les seuils correspondants. Il précise également la périodicité et les modalités de la traçabilité.
Dès le 1er Janvier 2015, 4 facteurs seront intégrés :
Milieu hyperbare:
- intensité minimale : 1200 hectopascals
- durée minimale : 60 interventions par an
Travail de nuit:
- intensité minimale : 1h de travail entre 0h et 5h
- durée minimale : 120 nuits par an
Travail en équipe successives alternantes:
- intensité minimale : 1h de travail entre 0h et 5h ;
- durée minimale : 50 nuits par an
Travail répétitif :
- intensité minimale : temps de cycle < 1 minute ou 30 actions techniques ou + pour un temps de cycle > 1 minute ;
- durée minimale : 900 heures par an
Au 1er Janvier 2016, les 6 facteurs restants s’ajouteront :
Manutention manuelle de charges :
- intensité minimale : 15 kg en lever ou porter, 250 kg en pousser ou tirer, 10 kg en déplacement avec prise de la charge au-dessus des épaules ;
- durée minimale : 600 heures par an
- intensité minimale : cumul de manutention de charges > 7,5 tonnes par jour ;
- durée minimale : 120 jours par an
Postures pénibles :
- intensité minimale : Maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés ;
- durée minimale : 900 heures par an
Vibrations mécaniques
- intensité minimale : Vibration transmises aux mains et aux bras sur 8 heures de 2,5 m/s2, vibration transmise à l’ensemble du corps sur 8 heures de 0,5 m/s2
- durée minimale : 450 heures par an
Bruit
- intensité minimale : Niveau d’exposition sur 8 heures > 80 décibels (A),
- durée minimale : 600 heures par an
- intensité minimale : Exposition à un niveau de pression acoustique de crête > 135 décibels (C)
- durée minimale : 120 fois par an
Températures extrêmes
- intensité minimale : Température inférieure ou égale à 5°C ou au moins égale à 30°C,
- durée minimale : 900 heures par an
Agents chimiques dangereux
- intensité minimale : Exposition à un agent chimique dangereux relevant au moins d’une catégorie de danger (cf. règlement CE 1272/2008),
- durée minimale : en fonction d’une grille d’évaluation définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre de la santé
Plus d’exigences concernant le plan d’actions pénibilité
Le décret n°2014-1160 du 09/10/2014, qui entrera en vigueur le 1er Janvier 2018, transfère diverses règles du code de la sécurité sociale dans le code du travail. En particulier, le seuil minimum pour rendre obligatoire la mise en place d’un plan d’actions pénibilité passe à 25% de salariés exposés à des seuils de pénibilité (contre 50% auparavant), applicable au 1er Janvier 2018.
Modalité d’acquisition et d’utilisation de points
Le décret n° 2014-1156 du 09/10/2014, qui sera également en vigueur le 01/01/2015, fixe les conditions d’acquisition et d’utilisation de points au titre du CPPP.
En résumé, un salarié comptabilisera respectivement 1 ou 2 points par trimestre suivant s’il a durant cette période été exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, avec un plafond fixé à 100 points pour l’ensemble de la carrière.
Les points peuvent soit être utilisés pour :
- Acquérir des trimestres d’assurance vieillesse (10 points = 1 trimestre)
- Financer une réduction du temps de travail (10 points = prise en charge d’une réduction du temps de travail équivalente à 50% durant un trimestre)
- Financer de la formation professionnelle pour évoluer sur un poste moins exposé à pénibilité (1 point = 25 heures de formation, à savoir que les 20 premiers points sont obligatoirement réservé à ce type de formation)
Articulation avec le Document Unique
Le décret n°2014-1158 du 09/10/2014, entrant en vigueur au 01/01/2015, est relatif au document unique d’évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité.
Il vise notamment à renforcer l’articulation entre les fiches de prévention des expositions et le DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) en modifiant l’article R4121-1-1 du Code du Travail.
Le Document Unique doit ainsi faciliter l’établissement des fiches de prévention et faire apparaitre la proportion de salariés exposés (cette proportion devant être actualisée à chaque mise à jour du DUERP).
Taux de cotisation versé par les entreprises
Le décret n°2014-1157 du 09/10/2014, qui entrera aussi en vigueur le 01/01/2015, détermine les règles de fonctionnement du fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.
Il fixe notamment un taux de cotisation aux entreprises suivant l’exposition de leurs salariés à « pénibilité ».
Gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP)
Le décret n°2014-1155 du 09/10/2014, qui entrera en vigueur le 01/01/2015, fixe les modalités de gestion du CPPP par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et son réseau (CARSAT) ainsi que les modalités de contrôle de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et de traitement des réclamations portant sur ce compte.
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