Point juridique : le droit à la formation des nouveaux élus

La mise en œuvre du CSE a aussi modifié les conditions d’accès à la formation des élus même si les dispositions antérieures subsistent.

Le droit à la formation peut être découpé en 4 types de formation différents :

La formation économique.

Elle est réservée aux membres titulaires du CSE dans les entreprises de 50 salariés et +. Lors de leur premier mandat, ils bénéficient d’une formation d’une durée maximale de 5 jours (L. 2315-63 du code du travail). Cette formation peut être renouvelée à l’issue d’une période de 4 ans de mandat, consécutifs ou non. Les membres suppléants et les représentants syndicaux n’y ont pas accès sauf accord plus favorable. Le financement de ce congé est assuré par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Le congé de formation économique, sociale et syndicale.

Il est ouvert à tous les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, quels que soient l’ancienneté des salariés et l’effectif de l’entreprise. Il est donc ouvert aux membres du CSE titulaires et suppléants, aux représentants et délégués syndicaux, aux anciens salariés protégés (L. 2145-5 et suivants du code du travail). La durée totale du congé est plafonnée à 12 jours par an et par salarié (18 jours pour les formateurs et les salarisé appelés à exercer des responsabilités syndicales). Le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération pendant la formation mais rien n’est prévu dans le code du travail quant au financement de celle-ci.

Le congé formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Il est ouvert à l’ensemble des membres de la délégation du personnel au CSE, titulaires, suppléants et représentants syndicaux (L. 2315-18 du code du travail). Il n’est donc pas réservé aux membres de la CSSCT quand celle-ci existe. Il est d’une durée minimale de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés et de minimum 5 jours au-delà. Pendant ce congé, la rémunération est maintenue et l’absence n’a pas à être imputée sur les heures de délégation. L’employeur prend aussi à sa charge les frais de déplacement et d’hébergement éventuels. Le financement du coût de la formation est lui aussi pris en charge par l’employeur.

Formation commune aux salariés et employeurs.

Il s’agit de formations communes prévues par la Loi dite Travail et visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises (L. 2212-1 du code du travail). Elles sont suivies par les salariés, leurs employeurs ou leurs représentants sur un même site. Elles peuvent être financées en tout ou partie par le fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et d’employeurs.

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Le membre de la délégation du personnel du comité social et économique qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer. La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage (C. trav., art. R. 2145-4 et 2315-17).

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Publié le 4 février 2019
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