Harcèlement sexuel et agissements sexistes : focus sur les nouvelles obligations légales

La loi « Avenir professionnel » n°2018-771 du 5 Septembre 2018 fixe de nouvelles obligations pour favoriser la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein des entreprises.

loi harcèlement sexuel

Renforcement de l’obligation d’affichage

Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs ont l’obligation d’informer par tout moyen l’ensemble des collaborateurs et des candidats à un recrutement, de l’article 222-33 du code pénal. Il s’agit de l’article qui définit et caractérise le harcèlement sexuel.

Cette information doit également préciser les recours possibles sur le plan civil et pénal ainsi que les coordonnées des services et des différents acteurs pouvant être sollicités par les victimes. Cette information doit notamment préciser les noms et coordonnées :

  • Du médecin du travail/ service de santé au travail ;
  • De l’inspection du travail ;
  • Du Défenseur des droits ;
  • Du référent employeur prévention contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;
  • Du référent CSE prévention contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Cette information doit être accessible et lisible dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche.

La loi « El Khomri » n°2016-1088 du 8 Août 2016 a également renforcé l’obligation de prévention des agissements sexistes au sein des établissements. Les entreprises de 20 salariés et plus, doivent désormais introduire les dispositions législatives et réglementaires relatives au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes dans le règlement intérieur de l’établissement.

Cette obligation s’est également étendue au plan de prévention des risques professionnels qui doit dorénavant tenir compte et traiter le risque d’agissements sexistes au même titre que tous les autres risques professionnels auxquels sont exposés les salariés.

Désignation de référents prévention contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

La désignation de référents prévention contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est également obligatoire depuis le 1er Janvier 2019. Toutes les entreprises doivent désormais désigner un référent CSE prévention contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Les entreprises d’au moins 250 salariés doivent également désigner un référent employeur en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et le sexisme.

Le référent CSE, peut être un membre titulaire ou suppléant de l’instance. Sa désignation se fait par une résolution adoptée par la majorité des membres présents. En ce qui concerne, le référent employeur, c’est l’employeur qui est chargé de sa désignation et ce sans être tenu d’en informer le CSE ou de consulter l’instance en amont.

Actuellement, les textes ne fixent aucune condition d’ancienneté, de statut ou de compétences pour assurer ce rôle de référent. Il en est de même pour les moyens mis à disposition des référents qui pour l’instant, semblent reposer sur le bon vouloir de l’employeur.

Il apparait cependant clair que cette obligation s’inscrit dans le cadre de l’obligation générale de sécurité visée par l’article L. 4121-1 du Code du Travail. Et donc qu’il est sage pour l’employeur de donner les moyens aux différents acteurs, notamment ces nouveaux référents, d’agir utilement. La formation de ces référents parait être une première action efficace et utile !

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Publié le 10 septembre 2019
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